Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 154 - Loi sur la sécurité du revenu familial

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

2Le ministre est chargé d’appliquer la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

1994, ch. F-2.01, art. 2

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

2Le ministre est chargé d’appliquer la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

1994, ch. F-2.01, art. 2

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)